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Qu’est-ce que l’’ARCEP ?

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) veille à la régularisation dans le secteur des télécoms et s’assure de la concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs.

Quelles sont ses missions ?

  • L’Autorité fixe les obligations générales qui s’appliquent à chaque opérateur.
  • Elle possède un pouvoir de sanction applicable à tout opérateur qui ne respecte pas ses obligations.
  • Elle peut intervenir en position « d’arbitre » entre deux opérateurs en conflit, à la fois sur des questions techniques ou financières.
  • Elle a en charge la gestion et l’attribution des ressources en fréquences et numérotation.
  • Elle détermine les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996. Elle assure la surveillance des mécanismes de ce financement (répartition entre opérateurs des coûts d’entretien du réseau téléphonique existant).

 

Plus d’info sur l’ARCEP.

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