Constructions / Rénovations

1.1 Contexte

L’article L113-10 du Code de la Construction et de l’Habitat dispose en effet que « Les bâtiments d’habitation collectifs […] sont pourvus, aux frais des propriétaires, […] des lignes de communications électroniques à très haut débit et à potentiel de débit d’une fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements […] par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public. »

Par ailleurs, le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 garantit un « droit à la fibre » aux locataires dès lors que la fibre est disponible pour un logement.

1.2 Travaux

Il est conseillé de se rapprocher d’une entreprise spécialisée en ingénierie télécom et fibre optique pour la réalisation des études et des travaux nécessaires.

Contacts des acteurs spécialisés en Mayenne pour l’immobilier collectif neuf :

• ORANGE : https://maison-individuelle.orange.fr/
  
• AIR : immo@air-reseaux.com
• SOLUTEL : contact@solutel.fr

Avec l’installateur de son choix, le maître d’ouvrage veille à ce que le réseau de télécommunication installé dans l’immeuble permette le raccordement à la fibre de l’ensemble des logements conformément aux spécifications techniques et au cadre réglementaire.

Le propriétaire ou le gestionnaire doit ensuite signer une convention autorisant Laval THD à connecter l’immeuble au réseau public

Une fois ce réseau interne construit, et la convention signée, Laval THD procède à la validation des travaux, puis prépare la connexion du réseau interne de l’immeuble au réseau public départemental.

La dernière étape consiste pour Laval THD à déclarer l’éligibilité des logements concernés.

Le raccordement d’une maison neuve (ou d’une maison qui n’a jamais eu le téléphone) peut nécessiter préalablement des travaux de viabilisation. Ils consistent généralement à relier par un fourreau (tuyau/gaine) la parcelle au réseau public situé dans la rue.

Les travaux peuvent prendre plusieurs mois selon les situations. C’est pourquoi il est important de les prévoir dès le début de la construction, au moment des démarches d’accès aux autres réseaux (électricité, eau, gaz), six mois à minima avant l’emménagement.

Suivant l’article L332.15 du code de l’urbanisme, le propriétaire prend en charge ces travaux et les frais associés sur la parcelle privée mais aussi sur la voie publique, au « droit du terrain », comme indiqué sur le schéma ci-dessous :

Le point d’Accès au réseau permet la connexion entre les infrastructures du réseau Laval THD déjà existantes et les futures infrastructures créées lors des travaux d’adduction pour pouvoir connecter le logement

Laval THD réalisera les travaux sur le domaine public hors « droit du terrain » sans participation financière du propriétaire.

Afin d’effectuer ces travaux, le propriétaire doit prendre contact avec un des acteurs du secteur qui pourra réaliser les travaux en domaine privé et au « droit du terrain » puis en informera Laval THD afin qu’il réalise ses la partie sur domaine public hors « droit du terrain ».